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Celui-ci a été réduit de 25 points de base pour s’établir à 2,25% au 23 avril 2025. « Le processus de désinflation est en bonne voie » a reconnu la Banque centrale dans son communiqué de presse, il laisse « entrevoir une inflation se stabilisant durablement autour de l’objectif du Conseil des gouverneurs de 2 % à moyen terme. » Le taux d'inflation annuel de la zone euro est en effet estimé à 2,2% en mars 2025 (contre 2,3% en février), selon Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne.

Lire le communiqué de presse de la BCE  

 Actuellement soumis au vote des députés, le texte apporte une définition claire du bâti ancien : « un bâtiment construit selon des techniques et avec des matériaux traditionnels tels que la pierre, la terre crue, la brique de pays, du bois, conférant aux parois extérieures une bonne perméance à la vapeur d’eau. Au sens de la réglementation thermique, il s’agit de l’ensemble des bâtiments construits avant 1948. » Et propose ensuite d’adapter le diagnostic de performance énergétique (DPE) aux caractéristiques de ce dernier, en le confiant à des experts en la matière.

Ce nouveau DPE devrait prendre en compte le confort d'été, la qualité de l'air intérieur et bien sûr la préservation du patrimoine architectural.

La ministre chargée du logement a par ailleurs précisé qu’un guide réalisé par le Cerema permettait « de traiter en particulier le cas du bâti issu des techniques traditionnelles de construction ainsi que le bâti patrimonial afin d’aider les professionnels à formuler des recommandations de travaux adaptées à ces types de bâti, qui requièrent une attention spécifique. »  

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Le texte reprend plusieurs dispositions d’une proposition de loi rejetée en janvier dernier par les députés Il est de nouveau prévu que l’interdiction de louer les logements classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne s’applique pas aux baux en cours au 1er janvier 2025 mais ne concerne que les nouveaux contrats, les renouvellements ou les reconductions tacites conclus à partir de cette date.

Il reprend également d’autres exceptions initiées par le précédent texte. Les propriétaires de biens classés G au DPE pourront en effet continuer à louer ces derniers s’ils se sont engagés à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les trois ans à avenir pour les résidences individuelles et dans les cinq ans suivants pour les logements en copropriété.   Par ailleurs, les propriétaires des habitations en copropriété dont le DPE collectif permet d'atteindre l'étiquette visée pour être conforme à la réglementation, pourront également louer leur bien malgré un DPE individuel moins performant.

Ce texte doit désormais être soumis en procédure accélérée au vote de l’Assemblée nationale.

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Pour autoriser la vente d’un bien en indivision par le tribunal judiciaire, la demande nécessite actuellement, l’accord des deux tiers des indivisaires. Le texte prévoit d’abaisser ce seuil à la moitié des propriétaires, soit à la majorité simple. 

Il entend également permettre aux départements volontaires de tester le droit alsacien-mosellan pour effectuer un partage de l’indivision.

A la différence du droit général, ce droit local autorise le tribunal à confier au notaire, une concertation entre les indivisaires sur ce point.

Le texte prévoit aussi que la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) puisse obtenir du tribunal judiciaire la permission de vendre un bien en indivision, en présence d’une succession vacante depuis plus de 10 ans et d’un indivisaire resté introuvable, à condition toutefois que l’opération ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires.

Enfin, la création d’une base de données de biens abandonnés est envisagée. Elle serait alimentée par les administrations et certaines professions réglementées, et consultables par les élus locaux.  Le texte est actuellement examiné par le Sénat. 

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En se basant sur les données collectées en 2023, cet Observatoire des charges de copropriété enregistre une augmentation globale de 10,71 % par rapport à 2022.

Cette hausse concerne les dépenses courantes (eau froide : + 12,8 % ; chauffage collectif : + 11,7 % ; entretien et maintenance : + 10,8 % ; primes d’assurance : + 10,1 % ; électricité : + 8,8 %).

Le montant des travaux (et opérations exceptionnelles) augmente dans des proportions similaires (+ 10,70 %).   Quant à la rémunération des syndics, elle est également en légère hausse mais demeure en-dessous de l’inflation.

Accéder aux résultats du 12ème Observatoire des charges de copropriété